Droit administratif Général
Avocat en droit administratif général
Le droit administratif est la branche du droit public qui régit l'action de l'administration - État, collectivités territoriales, services publics -, ainsi que le contrôle juridictionnel des décisions qui en résultent, le cas échéant, devant les juridictions administratives.
Situé au coeur de cette discipline, le cabinet intervient tant en conseil qu'en contentieux, pour toutes vos problématiques de droit administratif général.
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Vous êtes confrontés à une problématique de droit administratif général ?
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Libertés publiques
Le cabinet accompagne les justiciables dans les situations mettant en cause les droits et libertés fondamentaux, tant par la voie du recours pour excès de pouvoir que par la mise en œuvre du référé-liberté, procédure d’urgence permettant d’obtenir du juge administratif, dans un délai de quarante-huit heures, toute mesure nécessaire à la cessation d’une atteinte grave et manifestement illégale. Le cabinet est également susceptible de soulever une question prioritaire de constitutionnalité (QPC), lorsque le dossier s'y prête, afin de contester la conformité d’une disposition législative aux droits et libertés garantis par la Constitution.
Exemples de droits et libertés invocables au titre du référé-liberté : la liberté d'opinion (CE, 28 février 2001, n°229163) ; la liberté d'expression (CE, 11 janvier 2014, n°374552, SARL Les productions de la Plume et M. Dieudonné M'Bala) ; la liberté de culte (CE, 16 février 2004, n°264314) ; la liberté de manifestation (CE, 5 janvier 2007, n°300311, Min. d'État, min. de l'Intérieur et de l'aménagement du territoire) ; la liberté du commerce et de l'industrie (CE, ord., 12 novembre 2001, n°239840, Cne de Montreuil-Bellay, Lebon : Rec. CE. p. 551) ; la liberté syndicale (CE, 6 juillet 2020, n°441257) ; la liberté de réunion (CE, 2 mars 2001, Dauphine, n°230798) ; le droit de grève (CE, 9 décembre 2003, n°262186, Mme Aiguillon) ; le droit au respect de la vie privée (CE, 25 octobre 2007, n°310125, Y) ; le droit à l'éducation (TA Saint-Denis de la Réunion, 15 mai 2005, n°0500528, Préfet de la Réunion) ; le droit à la scolarisation d'un enfant handicapé (CE, 15 décembre 2010, n°344729, Époux Peyrilhe) ; l'intérêt supérieur de l'enfant (CE, 4 mai 2011, n°348778, Ministre des affaires étrangères) ; le droit à l'aménagement des conditions de passation d'épreuves d'examen ou de concours pour une personne handicapée (CE, ord., 20 septembre 2018, n°423727, Obarqui) ; le droit de ne pas être soumis au harcèlement moral dans la fonction publique (CE, ord., 19 juin 2014, n°381061, Commune du Castelet).
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Urbanisme et Domanialité
Le cabinet intervient dans des litiges relatifs aux autorisations d’urbanisme, tels que la contestation d’un refus de permis de construire, ainsi que dans les recours dirigés contre ceux-ci, notamment à l’initiative de tiers invoquant le non-respect des règles d’urbanisme. Le cabinet intervient également dans des situations liées à l’occupation et à la protection du domaine public, y compris fluvial (autorisation d'occupation temporaire, convention d'occupation, poursuites pour contravention de grande voirie, occupation sans droit ni titre, etc.).
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Police Administrative
Le cabinet prend régulièrement en charge des situations relevant de la police administrative générale ou spéciale, impliquant des mesures individuelles prises par l’administration et susceptibles de porter atteinte à la situation personnelle ou professionnelle des intéressés. Cela peut concerner, par exemple, des retraits, suspensions ou refus d’agrément nécessaires à une activité professionnelle (assistants maternels ou familiaux, policiers municipaux, agents et entreprises de sécurité privée). Il peut également s'agir de cas de fermeture administrative de local commercial, établissement ou lieu recevant du public, pris notamment sur le fondement des nouvelles dispositions du code de la sécurité intérieure introduites par la loi n°2025-532 du 13 juin 2025 « visant à sortir la France du piège du narcotrafic ». Le cabinet a, par ailleurs, développé une compétence particulière s'agissant du contentieux de l'acquisition et de la détention d'armes à feu.
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Responsabilité Administrative
Le cabinet est susceptible d’intervenir dans des situations mettant en cause la responsabilité de l’administration, notamment à raison de fautes de service ou de carences fautives, de dysfonctionnements des services publics, de dommages causés par des ouvrages ou des travaux publics, ou encore de décisions administratives illégales ayant causé un préjudice. Il peut également s'agir de responsabilité hospitalière. À ce titre, le cabinet accompagne les victimes dans leurs actions indemnitaires visant à obtenir la réparation de préjudices corporels, matériels ou moraux.
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Étrangers
Le cabinet peut être amené à intervenir dans des situations relevant du droit des étrangers, telles que les décisions administratives relatives au séjour ou à l'éloignement (OQTF).
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Contrats Publics
Le cabinet accompagne les acteurs privés ou publics dans les situations liées aux contrats publics, notamment en matière de marchés publics ou de concessions, tant au stade de la passation qu’au cours de l’exécution du contrat. Cela inclut la contestation de procédures de passation, les litiges relatifs à l’exécution ou à la modification des contrats, ainsi que les actions en responsabilité contractuelle et en indemnisation des préjudices.