Droit de la fonction publique
Avocat en droit de la fonction publique
Le droit de la fonction publique régit l'ensemble des agents publics, qu’ils soient fonctionnaires (titulaires ou stagiaires), contractuels ou vacataires, exerçant au sein des trois fonctions publiques - de l’État, territoriale et hospitalière - ou dans le cadre de statuts autonomes, notamment ceux des militaires et des magistrats.
Le cabinet intervient tant en conseil qu'en contentieux, pour toutes vos problématiques en droit de la fonction publique, indépendamment de la catégorie de l'agent, de sa fonction publique d'appartenance ou de son statut.
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Vous êtes confrontés à une problématique de droit de la fonction publique ?
Accès à la fonction publique
Le cabinet est susceptible d’intervenir dans l’ensemble des situations relatives à l’accès à la fonction publique, de la procédure de recrutement jusqu’à la titularisation. Cela peut concerner les concours et examens professionnels, notamment s’agissant du respect des règles encadrant l’organisation des épreuves, la composition et le fonctionnement des jurys, ainsi que les cas d'adaptation et d'aménagement des épreuves. Le cabinet peut également intervenir à l’occasion de l’entrée en stage et lors de son déroulement, notamment en matière de renouvellement ou de refus de titularisation, ainsi que plus largement sur toutes les questions relatives aux modalités de recrutement, y compris le recrutement contractuel (CDD ou CDI).
Carrière
Le champ d'intervention du cabinet couvre les problématiques liées aux positions statutaires (position d’activité, mise à disposition, détachement, disponibilité, congé parental). Il intervient également concernant les aménagements de poste ou de travail, les autorisations d’absence et le temps partiel. Une attention particulière est portée aux questions d’évaluation professionnelle (CREP). Le cabinet intervient naturellement en matière d’avancement (échelons, grades, promotions), ainsi que sur les questions de mobilité, y compris lorsqu’elles sont prononcées dans l’intérêt du service. Enfin, il prend en charge toutes les problématiques liées à la rémunération, incluant le traitement, le régime indemnitaire (RIFSEEP), ainsi que les avantages en nature tels que les logements de fonction.
Cessation des fonctions
Le cabinet peut intervenir lorsque la cessation résulte d’une initiative de l’agent, notamment en cas de démission, afin d’en sécuriser les conditions juridiques et les conséquences statutaires et financières, ou lorsqu'elle résulte d'une décision de l'administration (licenciement, non-renouvellement d'un contrat, révocation, mise à la retraite d’office, abandon de poste). Enfin, le cabinet accorde une importance particulière à la rupture conventionnelle, désormais ouverte aux agents publics, qui est une alternative pertinente aux procédures contentieuses. Le recours à un avocat permet ainsi d'assister les parties à chaque étape de la négociation et de la procédure, afin de sécuriser l’accord, anticiper ses effets et favoriser des solutions équilibrées et négociées.
Discipline
Le cabinet agit à tous les stades de la procédure disciplinaire, en veillant au respect des garanties procédurales et au contrôle de la proportionnalité de la sanction au regard des faits reprochés. Il peut ainsi être amené à intervenir lors de l'audience disciplinaire (conseil de discipline pour les agents titulaires et commission consultative paritaire pour les agents contractuels). Une attention particulière est portée aux situations dans lesquelles une mesure, présentée comme relevant de la gestion administrative, est susceptible de constituer une sanction déguisée, notamment lorsqu’elle emporte des conséquences défavorables sur la situation professionnelle de l’agent sans présenter les garanties de la procédure disciplinaire.
Maladie et Accident
Le cabinet traite de situations liées à l'aggravation de l'état de santé, physique ou psychique, qu’il s’agisse de maladies professionnelles ou non, d’accidents de service ou de trajet (déclaration et demande d'imputabilité). L’intervention du cabinet couvre l’ensemble des problématiques liées à la gestion de la carrière, susceptibles d'apparaître dans ce type de situations (congés pour longue durée (CLD), congés pour maladie ordinaire (CMO), inaptitude physique, temps partiel thérapeutique, aménagement du poste, reclassement).
Harcèlements et Discriminations
Maître Bandry a consacré une part de son activité professionnelle à l'accompagnement juridique d'agents publics, au sein d'une cellule de recueil et de traitement des signalements de discrimination et de harcèlement moral ou sexuel. Fort de cette expérience, l'écoute et la bienveillance sont au coeur de sa méthode de travail.
Il dispose ainsi d'une expertise particulière en matière de harcèlement moral et/ou sexuel et de discrimination, directe ou indirecte (origine, sexe, grossesse, situation de famille, âge, état de santé, handicap, orientation sexuelle, activités syndicales, opinions politiques). Le cabinet peut être sollicité dans le cadre de la protection fonctionnelle, qu’il s’agisse d’une demande ou d’un refus opposé par l’administration. Le cabinet intervient également sur le volet pénal, lorsque les faits sont susceptibles de constituer des infractions. Il peut ainsi accompagner dans le cadre de dépôts de plainte, de constitutions de partie civile, ou dans le suivi des procédures pénales, en articulation avec les procédures administratives et disciplinaires, le cas échéant.