Fin de l'expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique : ce qu’il faut savoir

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Résumé : expérimentée entre 2020 et 2025, la rupture conventionnelle est devenue un mode de cessation de fonctions durable dans la fonction publique. Elle permet à un agent public et à son administration de convenir, d’un commun accord, d’une séparation définitive, avec indemnité et ouverture possible de droits au chômage. Ce dispositif, encore mal connu, obéit à des règles strictes et suppose une vigilance particulière pour les collectivités et agents qui envisagent d’y recourir.

1. Rappel : la rupture conventionnelle, de quoi s’agit-il ?

La rupture conventionnelle permet à un agent public de mettre fin à ses fonctions sans passer par une démission. Elle peut aussi résulter d'une initiative de l'administration employeur.

Elle résulte nécessairement d'un accord entre l'agent et son administration et ne peut être imposée par l'une ou l'autre des parties (l’agent ne peut jamais imposer une rupture conventionnelle à son employeur. L’administration est libre d’accepter ou de refuser d’entrer en négociation).

Cette procédure est ouverte :

• aux fonctionnaires titulaires ;

• aux agents contractuels en CDI.

Sont exclus de ce dispositif les fonctionnaires stagiaires, les agents proches de l'âge de départ à la retraite, les fonctionnaires détachés en tant qu'agent contractuel, les agents contractuels recrutés pour une durée déterminée.

La rupture conventionnelle repose sur un accord écrit, conclu après au moins un entretien préalable, et prévoit :

• le versement d’une indemnité spécifique de rupture conventionnelle ;

• la radiation des cadres ou la fin du contrat ;

• et, sous conditions, l’ouverture des droits à l’allocation chômage.

2. Quel usage de la rupture conventionnelle pendant l’expérimentation ?

L’expérimentation menée entre 2020 et 2025 n’a pas conduit à une généralisation massive du dispositif.

Les données disponibles, issues des bilans officiels transmis au Parlement et des travaux de la direction générale de l’administration et de la fonction publique (DGAFP), font apparaître plusieurs tendances claires :

• le nombre de ruptures conventionnelles conclues est resté relativement limité au regard des effectifs globaux de la fonction publique ;

• la fonction publique territoriale concentre la majorité des ruptures conclues ;

• les agents concernés sont le plus souvent des agents en milieu de carrière, engagés dans une reconversion ou confrontés à une situation professionnelle durablement insatisfaisante ;

• les refus des administrations demeurent fréquents, ce qui confirme que la rupture conventionnelle n’est pas un mécanisme automatique dans le secteur public.

Ces constats expliquent pourquoi le législateur a choisi de pérenniser le dispositif sans l’élargir excessivement, afin de préserver l’équilibre des services.

3. Depuis 2026 : une rupture conventionnelle désormais pérenne

Depuis la fin de l’expérimentation, au 31 décembre 2025, la rupture conventionnelle n’est plus un dispositif temporaire.

Elle est désormais inscrite durablement dans le Code général de la fonction publique, ce qui signifie que :

• elle continue de s’appliquer aux fonctionnaires titulaires et aux contractuels en CDI ;

• elle fait partie des modes de cessation de fonctions de droit commun ;

• elle peut être mobilisée indépendamment de tout contexte de réforme ou de restructuration.

  
  

Cette pérennisation assure une meilleure visibilité pour les agents ou les administrations qui envisageaient d'y recourir, sans toutefois franchir le pas.

4. En pratique : quand se faire accompagner par un avocat ?

Un accompagnement juridique est particulièrement recommandé lorsque :

• l’administration refuse d’ouvrir toute discussion, sans explication claire ;

• le montant de l’indemnité proposé paraît anormalement faible ou incohérent au regard de l’ancienneté ;

• l’agent hésite entre démission, disponibilité, rupture conventionnelle ou autre dispositif ;

• la situation professionnelle est déjà conflictuelle (souffrance au travail, mise à l’écart, difficultés relationnelles) ;

• l’agent souhaite sécuriser ses droits au chômage ou préparer sa reconversion professionnelle.

  
  

Un avocat en droit de la fonction publique peut intervenir :

• en amont, pour évaluer l’opportunité réelle d’une rupture conventionnelle ;

• pendant la procédure, pour sécuriser la négociation et l’accord ;

• en aval, en cas de litige sur l’exécution ou la légalité de la rupture.

Sources :

• Rapport d’évaluation de l’expérimentation de la rupture conventionnelle dans la fonction publique, remis au Parlement (DGAFP, 2024-2025) ;

• Données issues des rapports annuels sur l’état de la fonction publique (DGAFP) ;

• Réponses ministérielles publiées au Journal officiel relatives à l’application de la loi du 6 août 2019.